Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour des présentes CGV : 22/05/2021

Conditions générales de ventes des prestations de service vendu par :

          Dénomination sociale : Lucas GOSGNACH EIRL

          SIRET : 88882275600019

          RCS/RM : 888 822 756 R.S.E.I.R.L. Clermont-Ferrand

          Siège social : 11 Allée Fleurie 63260 AIGUEPERSE

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de prestation de service, suite à la signature d’un préalable devis par la société Lucas GOSGNACH EIRL, 11 Allée Fleurie 63260 AIGUEPERSE, 88882275600019

ARTICLE 2 : Prix

Les prix sur nos devis et factures sont indiqué TTC.

Le taux de TVA est de 0% (* TVA non applicable art-293B du CGI)

Lucas GOSGNACH EIRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation de service sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la signature du devis et/ou de l’édition de la facture.

Les services demeurent à la propriété de Lucas GOSGNACH EIRL jusqu’au paiement complet de la facture.

ARTICLE 3 : Paiement

Le Client procédera au paiement de la somme dues en contrepartie de la prestation fournie par Lucas GOSGNACH EIRL

  • Le Client procède à un paiement forfaitaire du prix, il s’acquittera de 1 versement à effectuer pour l’acompte du devis. Une facture d’acompte de 30% de la valeur total du devis sera alors éditée.
  • Le Client procède à un paiement forfaitaire du prix, il s’acquittera de 1 versement à effectuer à la livraison de la prestation. Une facture finale de 70% de la valeur totale du devis sera alors éditée.

ARTICLE 4 : Modalités de paiement

  • Le chèque est à émettre à l’ordre de Lucas GOSGNACH envoyé à 11 Allée Fleurie 63260 AIGUEPERSE
  • Le virement est à réaliser sur le compte de Lucas GOSGNACH FR76 1871 5002 0008 0033 1429 131
  • Le virement PayPal est réaliser via le lien qui sera préalablement transmis.
  • Les factures sont à payer à leur réception.

ARTICLE 5 : Garantie et Maintenance

Après la réalisation de la prestation de service, le client bénéficiera d’un délai de 1 semaine afin de transmettre un éventuel disfonctionnement sur la réalisation.

Ce délai pourrait être allongé avec une éventuelle maintenance.

ARTICLE 7 : Obligations du concepteur

Le Concepteur s’engage à effectuer la réalisation, conformément au cahier des charges ou aux descriptions du devis.

Le Concepteur s’assure de l’obtention d’éventuelles autorisations relatives au droit d’auteur.

ARTICLE 8 : Obligations du client

Le Client s’engage à payer le prix de la prestation réalisée par le Concepteur

Le Client s’oblige à transmettre au Concepteur toutes les informations et tous les documents nécessaires quant à la réalisation de la prestation

ARTICLE 9 : Responsabilité

L’obligation contractuelle du Concepteur est une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs stipulés dans le cahier des charges

Le Concepteur ne garantit pas au Client un résultat. Si l’objectif n’est pas atteint, le Concepteur ne saurait voir sa responsabilité engagée sur ce fondement. Pour engager la responsabilité du Concepteur, le Client devra démontrer son manque de diligence dans sa tentative d’exécution de l’obligation.

Le Client assume la pleine et entière responsabilité des informations qu’il diffusera sur le site internet après sa mise en ligne.

Le Client respectera l’ensemble de la législation en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Le Client reste dans tous les cas propriétaire de l’ensemble des informations fournies au Concepteur. Cela comprend les informations de toute nature et de tout format.

Par le présent contrat, le Client acquiert la propriété de la création réalisée par le Concepteur. Cela implique qu’il peut modifier, reproduire à sa guise le site internet (l’ensemble des pages, des fichiers, programmes et composantes du site internet).

ARTICLE 11 : Garantie de jouissance paisible

Le concepteur assure au client une jouissance paisible du site internet en le garantissant contre les revendications et actions relatives à la contrefaçon et à la concurrence déloyale.

Le concepteur pourra être appelé en garantie en cas d’action de contrefaçon ou de concurrence déloyale à l’encontre du client.

ARTICLE 12 : Confidentialité

Les parties sont tenues à un devoir de confidentialité concernant les documents, les systèmes, les logiciels et savoir-faire émanant de l’autre cocontractant. La confidentialité prend effet pendant toute la durée du contrat et postérieurement à son expiration.

Les parties s’engagent à s’interdire toute utilisation des documents, systèmes, logiciels et savoir-faire en dehors du présent contrat.

ARTICLE 13 : Utilisation des marques / logos

Le Concepteur utilisera les marques / logos du Client dans les conditions mentionnées ci-dessous :

Aucunes conditions

ARTICLE 14 : Résiliation

En cas d’inexécution, de mauvaise exécution des obligations stipulées dans le présent contrat par l’une des parties il sera procédé à l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant le manquement.

Si dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure aucune solution n’est trouvée par les parties, il sera procédé à la résiliation du présent contrat.

Si c’est le Concepteur qui a failli à son engagement, la résiliation aura pour effet la remise au Client de tous les documents relatifs aux travaux réalisés.

Article 15 : Rupture de contrat

Si le client, pour quelconque raisons souhaite rompre le présent contrat, la réalisation devra être rendu au concepteur. Ainsi, le client ne sera en aucun cas propriétaire de la réalisation et devra se soumettre au paiement du mois en cours et/ou du paiement d’un montant de trente pourcents de la somme restante.

Article 16 : Annexe

Le cahier des charges cité plus haut et placé en annexe fait partie intégrante du présent contrat.

ARTICLE 17 : Litige et juridiction compétente

Le droit applicable au présent contrat est le droit français.

En cas de différend, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Si la démarche échoue, le litige sera tranché par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand.